Cartes et titres

PROPOSITIONS EN FAVEUR DES MUTILES DE GUERRE

(article R.39 du code de la Légion d'honneur et de la médaillemilitaire) 

Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invaliditédéfinitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pourblessures de guerre ou infirmités considérées cornme telles peuvent, selon leurgrade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dansl'ordre national de la Légion d'honneur
sous réserve qu'ils n'aient pas déjàreçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures deguerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leurinvalidité. 

Les personnels concernés doivent faire acte de candidature directement auprèsdu bureau des décorations du ministre de la défense. Les organismesd'administration n'ont pas à établir de fiche individuelle de proposition pources candidats.  

TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION 
Vous avez droit à ce titre si vous avez participé aux conflits,opérations ou missions suivantes:
  • 1914-1918.
  • 1939-1945.
  • Corée.
  • Indochine.
  • Afrique du Nord (1952-1962).
  • Cambodge, Cameroun, Golfe, Irak, Liban, Madagascar, Maurîtanie, 
    Médîterranée orientale, République centrafricaine, Rwanda, Somalie, 
    Tchad, Yougoslavie, Zaïre.
Conditionsd'attribution 
Vous devez avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ounon, dans une formation ayant participé aux conflits, opérations et missionsénumérés ci-dessus, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie enservice. 
Vous avez également droit à ce titre Si vous en possession de la carte ducombattant.
Comment l'obtenir ? 
Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Officenational des anciens combattants) dont dépend votre domicile. Pour le personnelrésidant à l'étranger, en faire la demande par le biais du consulat ou del'ambassade de France. 
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10858*O1 et fournir :
  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité (carte d'identité, passeport, livret de famille).
  • une photographie d'identité.
  • copie de votre livret militaire (pages. 1 à 7), des citations et justifications de blessures de guerre.
Droits et avantagesLe titre de reconnaissance de la Nation vous donne droit :
  • au diplôme.
  • au port de la médaille d'Afrique du Nord, Si le titre de reconnaissance de la Nation vous a été délivré au titre de la guerre d'Algérie et des conflits du Maroc et de la Tunisie, au patronage de l'ONAC et aux avantages qu'il procure (reconversion, secours, prêts, assistance administrative, et maisons de retraite).
  • à une majoration de rente mutualiste accordée par l'Etat 
    Si le titre de reconnaissance de la Nation vous a été délivré au titre de la guerre d'Indochine ou au titre de l'Afrique du Nord, et que vous êtes au chômage, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du fonds de solidarité anciens combattants d'AFN.
  
CARTE DE PRISONNIER DU VIET-MINH
Vous avez droit à cette carte si :
  • Vous avez été capturé et détenu en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954.
  • votre détention a duré au moins trois mois, sauf si vous vous êtes évadé ou si vous avez contracté une infirmité donnant droit à pension.
  • vous étiez, au moment de votre capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil.

Dans cette dernière hypothèse, vous deviez, à la date de votre capture,posséder la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou deprotégé français. 


Cette carte vous donne droit:
  • au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre.
  • au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants).
CARTE DU COMBATTANT 
Cette carte peut être attribuée aux légionnaires ayant servisous les drapeaux aux cours de conflits, opérations ou missions auxquelles ontparticipé les forces françaises :
  • 1914-1918, 1939-1945.
  • Corée.
  • Afrique du Nord (1952-1962).
  • Cambodge, Cameroun, Golfe, Irak, Liban, Madagascar, Mauritanie, 
    Méditerranée orientale, République centrafricaine, Rwanda, Somalie, 
    Tchad, Yougoslavie, Zaïre.
 Conditionsd'attribution
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes:
  • compter 90 jours, consécutifs ou non, de présence en unité combattante.
  • avoir été évacué d'une unité combattante pour blessure reçue ou maladie contactée en service, sans condition de durée de séjour.
  • avoir reçu une blessure de guerre homologuée, quelle que soit l'unité d'appartenance, sans condition de durée de séjour.
  • être titulaire d'une citation individuelle, quelle que soit l'unité d'appartenance, sans condition de durée de séjour.
  • avoir été fait prisonnier (appartenance à une unité combattante et durée de détention de 90 jours au moins. Sans condition de durée pour ceux privés de la protection des Conventions de Genève).
Comment l'obtenir ?
Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Officenational des anciens 
combattants) dont dépend votre domicile. Pour le personnel residant al'etranger, en faire la demande par le biais du consulat ou de l'ambassade deFrance 
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°1O858*O1 et fournir:
  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité (carte d'identité, passeport, livret de famille).
  • une photographie d'identité.
  • copie de votre livret militaire(pages. 1 à 7), des citations et justifications de blessures de guerre.
Droits et avantages
La médaille du combattant vous donne droit:
  • au port de la croix du combattant.
  • à la retraite du combattant, soit à partir de 60 ans(sous certaines conditions 
    de ressources et d'invalidité),soit à partir de 65 ans (sans conditions de ressources ou d'invalidité).
  • à une majoration de rente mutualiste accordée par l'Etat.
  • au patronage de l'ONAC et aux avantages qu'il procure (reconversion, secours, prêts et maisons de retraite).
       


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